QPC sur l'audition libre du mineur : avis du Conseil constitutionnel
Publié le :
12/02/2019
12
février
févr.
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frLe Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article 61-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014, en ce qu’elles ne sont pas suffisantes pour garantir au mineur l’effectivité de l’exercice de ses droits dans le cadre d'une enquête pénale... Lire la suite
Historique
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Le délit de non-dénonciation dans l'affaire Barbarin
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursDans le cadre de l’affaire Barbarin, plusieurs personnes, dont Philippe Barba...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Rappels sur la procédure applicable aux mineurs en matière pénale
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursEn cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Affaire Gregory et garde à vue de mineure
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursEn 1984, sur la base d’une commission rogatoire, une mineure est entendue pui...Source : www.gazette-du-palais.fr
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La ville de Coulommiers adopte une convention de rappel à l'ordre des mineurs
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursFin janvier, Dominique Laurens, procureure de la République, a réuni les diff...Source : actu.fr
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Reconnaissance d'un droit à l'éducation sans harcèlement
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursUn amendement voté ce mardi lors du débat «sur l’école de la confiance» insta...Source : etudiant.lefigaro.fr
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Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursLe Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article 61-1 du Code...Source : www.actualitesdudroit.fr