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Projet de code de justice pénale des mineurs

Projet de code de justice pénale des mineurs

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La garde des Sceaux a diffusé un projet d’ordonnance que Dalloz actualité publie. Parmi les ajouts principaux : une présomption d’irresponsabilité, une nouvelle procédure de droit commun et une mesure éducative judiciaire... Lire la suite

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