Code de justice pénale des mineurs : accord de la commission mixte paritaire

Historique

• Violences sexuelles sur mineur : les députés aggravent et complexifient le droit
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Après un parcours parlementaire chaotique, la proposition de loi Billon a été...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Rapport sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  « Victimes », « violents », « sous emprise »…un rapport parlementaire dresse...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification est publiée
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 1...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Justice pénale des mineurs : les mesures phares de la réforme
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  L'un des objectifs de la réforme est de réduire le recours à la détention pro...
  Source : www.lexpress.fr
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• Code de justice pénale des mineurs : accord de la commission mixte paritaire
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 4 février 2021 sur le proje...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le Code de justice pénale des mineurs doit faire l’objet d’un débat au Sénat...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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