L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?

Historique

• Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
  Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...
  Source : www.efl.fr
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• La création d’un « Dossier pénal numérique »
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  C’est via un décret que ce « DPN » prend vie. Il « vise à rassembler les donn...
  Source : www.nextinpact.com
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• Blanchiment d’infractions commises à l’étranger : précisions sur la compétence du procureur financier
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le parquet national financier est compétent pour la poursuite du délit de bla...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au per...
  Source : www.efl.fr
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• Cession/Transmission : les deux conditions de réussite
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La valeur créée par le travail d’un entrepreneur tout au long de sa carrière...
  Source : www.magazine-decideurs.com
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• Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le co-héritier est recevable à poursuivre seul l’action en résiliation intent...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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