Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature

Historique

• LCB-FT : interprétation du Conseil d'Etat sur la portée de l'obligation de déclaration à Tracfin
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le gouvernement a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis sur la portée...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Chronologie de la justice pénale des mineurs en France de 1791 à 2025
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Depuis la fin du XVIIIe siècle, de nombreuses questions ont traversé l'instit...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdict...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile...
  Source : www.lemag-juridique.com
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