Immobilier : compromis signé, la commission de l'agence est due
Publié le :
20/12/2018
20
décembre
déc.
12
2018
Source : www.lerevenu.comLe compromis de vente signé chez l'agent immobilier oblige à lui verser sa commission car la vente est «parfaite». L'agent immobilier n'a droit à sa commission qu'après la signature d'un acte écrit mentionnant l'engagement définitif des deux parties, mais il n'est pas nécessaire que ce soit l'acte notarié, a rappelé la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
-
L'absence de mention de la superficie dans la promesse de vente d'un appartement permet à l'acheteur d'en invoquer la nullité s'il ne signe pas chez le notaire
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleL’absence de mention de la superficie dans la promesse de vente d’un appartem...Source : interetsprives.grouperf.com
-
Ne pas confondre proposition de vente et offre de vente
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe fait pour le notaire du vendeur d’indiquer le prix de vente d’un terrain e...Source : www.efl.fr
-
Immobilier : compromis signé, la commission de l'agence est due
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe compromis de vente signé chez l'agent immobilier oblige à lui verser sa co...Source : www.lerevenu.com