Comblement de passif : caractérisation de la simple négligence exonératoire
Publié le :
11/02/2021
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2021
Source : www.elegia.frL'inertie et l'omission de déclarer la cessation des paiements ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société constituent des fautes de gestion engageant la responsabilité du dirigeant (C. com., art. L. 651-2). Elles ne sauraient être qualifiées de simples négligences de sa part au seul motif qu'il était d'un âge avancé et sujet à des problèmes de santé lors des faits reprochés... Lire la suite
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Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...Source : www.efl.fr
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Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la routeChaque jour, je vois défiler devant mon bureau des familles endeuillées à la...Source : www.village-justice.com
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Comblement de passif : caractérisation de la simple négligence exonératoire
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesL'inertie et l'omission de déclarer la cessation des paiements ayant contribu...Source : www.elegia.fr