L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Publié le :
08/07/2020
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Source : www.efl.frMême si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un immeuble, il s’agit d’un document utile pour le notaire au titre de son devoir d’information sur la situation du bien au regard des règles d’urbanisme... Lire la suite
Historique
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Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative au...Source : www.batirama.com
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Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionMême si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au per...Source : www.efl.fr
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Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par dona...Source : www.efl.fr
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Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
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Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la constructionEnrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'obje...Source : www.batiactu.com