Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis

Historique

• Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Lorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affe...
  Source : www.efl.fr
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• Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prior...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché...
  Source : www.moneyvox.fr
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• "Aujourd’hui, un jeune majeur sur trois sortant de la protection de l’enfance est sans abri", alerte une association
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  "Aujourd’hui un jeune majeur sur trois sortant de la protection de l’enfance...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui c...
  Source : www.efl.fr
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