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Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire

Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
Source : www.efl.fr
Lorsqu'un parent condamné au pénal pour non-représentation d'enfant bénéficie d'un sursis probatoire sous condition de remettre l'enfant à celui qui en a la garde, cette obligation concerne aussi les bénéficiaires d'un simple droit de visite. Lire la suite

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