Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l’article 12 de l’ordonnance de 1945

Historique

• Délinquance des mineurs : le député Indrien François Jolivet veut engager la responsabilité pénale des parents
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Dans le débat sur la délinquance des mineurs, le député de l'Indre François J...
  Source : www.francebleu.fr
  Lire la suite
• Loi 21 avril 2021 : violences sexuelles sur mineurs et inceste
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Pour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuell...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l’article 12 de l’ordonnance de 1945
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Dans une décision publiée au journal officiel, le Conseil constitutionnel, sa...
  Source : www.cnape.fr
  Lire la suite
• Point sur la responsabilité pénale des mineurs
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Un mineur qui a commis une infraction ne peut en être tenu pour pénalement re...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Solliciter des photos dénudées à un enfant est désormais réprimé au pénal
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à protéger les je...
  Source : www.numerama.com
  Lire la suite
• La nouvelle procédure de mise à l’épreuve éducative
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 e...
  Source : www.justice.gouv.fr
  Lire la suite