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Compétence des juridictions françaises pour les poursuites pénales engagées dans le cadre des emplois fictifs au parlement européen

Compétence des juridictions françaises pour les poursuites pénales engagées dans le cadre des emplois fictifs au parlement européen

Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Confirmant le rejet des requêtes en nullité, la Chambre criminelle de la Cour de cassation estime que ni les dispositions définissant le statut des députés européens, ni celles relatives à l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) ne s’opposent à l’exercice, en France, de poursuites pénales des chefs d’abus de confiance... Lire la suite

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