Actualités
Accès aux locaux professionnels par la Douane : quelle preuve de l’information du procureur ?

Accès aux locaux professionnels par la Douane : quelle preuve de l’information du procureur ?

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Pour l’accès aux locaux professionnels par la Douane prévu dans cadre de l’article 63 ter du Code des douanes, le procès-verbal de visite remis à l’opérateur indiquant l’information préalable du procureur de la République peut démontrer cette information, sauf preuve contraire... Lire la suite

Historique

<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>