Actualités
Abus de biens sociaux : un couple condamné pour des dépenses manifestement réalisées dans un intérêt personnel

Abus de biens sociaux : un couple condamné pour des dépenses manifestement réalisées dans un intérêt personnel

Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
En l’absence de justification de leur caractère social, des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire qui ont consisté dans l’achat de 8 000 à 9 000 bouteilles de champagne, et ont été engagées par le gérant d’une société, au moyen de fonds sociaux, l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel... Lire la suite

Historique

<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 > >>