Modalités des relations entre un enfant et un tiers : seul l’intérêt de l’enfant compte
Publié le :
16/07/2020
16
juillet
juil.
07
2020
Source : www.actualitesdudroit.frDès lors qu’elle est motivée et qu’il est statué en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être primordial, la décision de rejet d’une demande de droit de visite et d’hébergement à l’égard d’un enfant ne porte pas atteinte de façon disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’ex-compagne de la mère de l’enfant... Lire la suite
Historique
-
Assises de l'Aude : l'accusé reconnaît des agressions sexuelles et de viols sur trois garçons mais pas les viols - L'indépendant
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020ACTUALITÉS DU CABINETCe mercredi 24 juin, pour le troisième jour de son procès, Erik Chaudoin, un...Source : www.lindependant.fr
-
Les deux mineures qui voulaient attaquer le commissariat de Saint-Étienne condamnées
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Droit pénal des mineursLes deux mineures avaient été repérées grâce au numéro vert Stop Djihadiste,...Source : www.leprogres.fr
-
La Cour de cassation s’oppose à la prolongation purement automatique des détentions provisoires
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Procédure pénaleL’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit, en son article 16, la prolo...Source : www.lepetitjuriste.fr
-
Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de s...Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
-
Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative au...Source : www.batirama.com
-
Modalités des relations entre un enfant et un tiers : seul l’intérêt de l’enfant compte
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationDès lors qu’elle est motivée et qu’il est statué en considération de l’intérê...Source : www.actualitesdudroit.fr