La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire

Historique

• Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en caus...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’économie mondiale et...
  Source : www.constructioncayola.com
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• Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine...
  Source : argent.boursier.com
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• La nouvelle procédure de mise à l’épreuve éducative
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 e...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le ju...
  Source : www.efl.fr
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• La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...
  Source : www.efl.fr
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