FGAO indemnisation des victimes d’accidents de la route et des dommages ouvrage provoqués par des personnes non assurées
Publié le :
18/12/2018
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Source : demarchesadministratives.frDepuis la mise en application de l’ordonnance du 27 novembre 2017 sur la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une société d’assurance, vous pouvez solliciter, dans certaines circonstances, le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages)... Lire la suite
Historique
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L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en p...Source : www.efl.fr
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Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant s...Source : www.efl.fr
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Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la routeDepuis la mise en application de l’ordonnance du 27 novembre 2017 sur la pris...Source : demarchesadministratives.fr
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Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLe maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...Source : www.efl.fr
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L'Assemblée vote la simplification du divorce
Publié le : 10/12/2018 10 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPendant que le débat public est concentré sur la crise des "gilets jaunes", l...Source : www.bfmtv.com
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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le : 10/12/2018 10 décembre déc. 12 2018Droit immobilierLorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...Source : interetsprives.grouperf.com