Prêt immobilier et déclaration inexacte de l'emprunteur
Publié le :
30/01/2019
30
janvier
janv.
01
2019
Source : www.efl.frN'est pas abusive la clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la déchéance du terme en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur sur un élément essentiel ayant déterminé l'accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement du prêt... Lire la suite
Historique
-
Attribution de prêt immobilier et fausses déclarations
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleUne banque peut exiger le remboursement immédiat du crédit immobilier qu’elle...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Prêt immobilier et déclaration inexacte de l'emprunteur
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleN'est pas abusive la clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la dé...Source : www.efl.fr
-
Droit de préemption : principe et délai
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleVous êtes propriétaire d’un bien que vous souhaitez vendre. Serez-vous contra...Source : www.capital.fr
-
L'absence de mention de la superficie dans la promesse de vente d'un appartement permet à l'acheteur d'en invoquer la nullité s'il ne signe pas chez le notaire
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleL’absence de mention de la superficie dans la promesse de vente d’un appartem...Source : interetsprives.grouperf.com
-
Ne pas confondre proposition de vente et offre de vente
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe fait pour le notaire du vendeur d’indiquer le prix de vente d’un terrain e...Source : www.efl.fr
-
Immobilier : compromis signé, la commission de l'agence est due
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe compromis de vente signé chez l'agent immobilier oblige à lui verser sa co...Source : www.lerevenu.com