Que sont les droits de mutation dus lors d'une cession d'immeuble
Publié le :
20/02/2019
20
février
févr.
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2019
Source : www.capital.frLes droits de mutation, qui comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, sont dus lorsqu'un bien immobilier change de propriétaire. Ce transfert de propriété peut se faire à titre gratuit lors d'une donation ou d'une succession : on parle alors de droits de mutation à titre gratuit... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLes droits de mutation, qui comprennent les droits d’enregistrement et la tax...Source : www.capital.fr
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Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne
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