QPC sur l'audition libre du mineur : avis du Conseil constitutionnel

Historique

• Taxation des successions : les français y voient une double imposition
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Alors que l'idée de davantage taxer les grosses successions revient beaucoup...
  Source : www.capital.fr
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• Les avantages d'une donation de SCPI
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  La SCPI est un placement adapté pour anticiper la transmission de son patrimo...
  Source : www.lerevenu.com
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• Fausses factures :infraction de faux ou d'escroquerie?
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le principe ne bis in idem ne peut s’appliquer que lorsque les faits poursuiv...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le climat français semble favorable aux transmissions d'entreprises
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  « Céder c'est facile, transmettre c'est plus compliqué », a lancé Maître Chri...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• QPC sur l'audition libre du mineur : avis du Conseil constitutionnel
  Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article 61-1 du Code...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
  Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez...
  Source : www.service-public.fr
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