Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux

Historique

• Les transmissions de PME ont progressé de 2% en 2019
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La tendance à la reprise du marché de la transmission des PME, amorcé en 2017...
  Source : www.cession-entreprise.com
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• Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier
  Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...
  Source : batinfo.com
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• Marche d'hommage à Bordeaux : soutien de la profession des coursiers envers la famille du jeune livreur décédé
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
  Ce dimanche, une centaine de personnes se sont réunies pour une marche en hom...
  Source : www.20minutes.fr
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• Justice des mineurs : quels seraient les changements apportés par le projet de loi de programmation de la justice?
  Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le projet de loi de programmation pour la Justice propose plusieurs modificat...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 25/01/2019 25 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est impo...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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