L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol

Historique

• L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre princip...
  Source : www.efl.fr
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• À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...
  Source : www.efl.fr
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• Lutte contre la criminalité financière : à quoi servira le nouveau Parquet européen ?
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Cette superjuridiction pourra ouvrir des enquêtes et prononcer des mises en e...
  Source : www.lepoint.fr
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• Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des constructeurs après le prononcé de la réception des travaux : quels en sont les contours ?
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi...
  Source : www.marchespublicspme.com
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• Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le médecin qui soigne une amie les dernières années de sa vie, fût-ce gracieu...
  Source : www.efl.fr
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