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La protection du patrimoine des majeurs protégés

La protection du patrimoine des majeurs protégés

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance », il arrive que certains majeurs soient atteints d’incapacité au regard de leurs facultés mentales ou corporelles... Lire la suite

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