Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
Publié le :
21/05/2019
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Source : www.parents.frLa séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enfant. En optant pour la résidence partagée, plutôt que la garde exclusive, on cherche à instaurer l’équité tout en préservant le bien-être de l’enfant. Nous vous aidons à mieux comprendre comment ça marche... Lire la suite
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L'amende pour défaut de déclaration de transfert de capitaux est conforme à la Constitution
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dispositions de l’article L. 152-4, I du Code monétaire et financier, iss...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesSelon le premier alinéa de l’article 706-154 du code de procédure pénale, « p...Source : www.dalloz-actualite.fr