Actualités
QPC : durée de la détention provisoire

QPC : durée de la détention provisoire

Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Les huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021, prévoient que l’accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d’assises est immédiatement remis en liberté s'il... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>