Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

Historique

• L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...
  Source : www.efl.fr
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• Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu...
  Source : www.efl.fr
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• Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976...
  Source : www.aurep.com
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• Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...
  Source : www.efl.fr
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• Règlement de la succession
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural ave...
  Source : www.aurep.com
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• Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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