Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le :
23/01/2019
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janvier
janv.
01
2019
Source : interetsprives.grouperf.comLorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux un certain temps. Celui des deux qui continue de l’occuper doit être indemnisé pour les dépenses d’amélioration et de conservation qu’il paie de ses propres deniers (et en contrepartie de son occupation privative, il doit une indemnité d’occupation). Quid de la taxe d’habitation... Lire la suite
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Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
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L'Assemblée vote la simplification du divorce
Publié le : 10/12/2018 10 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPendant que le débat public est concentré sur la crise des "gilets jaunes", l...Source : www.bfmtv.com