Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs

Historique

• Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une position DOC-2025-02 pour...
  Source : www.amf-france.org
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• Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, ge...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait sai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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