Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat

Historique

• Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé e...
  Source : www.efl.fr
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• Condamné pour assassinat mais libéré au motif d'un dépassement de la durée de détention provisoire
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  « Les juridictions sont surchargées, elles n’ont plus les moyens de fonctionn...
  Source : www.lemonde.fr
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• Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’off...
  Source : www.juridiconline.com
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• Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le p...
  Source : www.efl.fr
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• Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'aba...
  Source : www.efl.fr
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• La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Un droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant l...
  Source : www.legifiscal.fr
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