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L’intrusion de force de la police dans un domicile doit être autorisée par un juge
Publié le :
24/10/2019
24
octobre
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10
2019
Source : www.lextenso.frIl se déduit de l'article 78 du Code de procédure pénale qu'il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile... Lire la suite
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