Maintien en détention du mineur de moins de seize ans renvoyé pour crime
Publié le :
28/05/2019
28
mai
mai
05
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLorsqu’un mineur de moins de seize ans, détenu provisoirement, est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour des faits criminels, l’article 9, alinéa 1er, de l’ordonnance du 2 février 1945 autorise le juge d’instruction à faire application de l’article 179 du code de procédure pénale pour le maintenir en détention... Lire la suite
Historique
-
Les dix nouvelles mesures contre le harcèlement scolaire
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursViolence physique, violence verbale, mal-être, isolement, souffrance... En mi...Source : www.gouvernement.fr
-
Projet de code de justice pénale des mineurs
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursLa garde des Sceaux a diffusé un projet d’ordonnance que Dalloz actualité pub...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Débat sur la majorité pénale
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursLa proposition de la ministre de la Justice, de rendre irresponsables les min...Source : www.contrepoints.org
-
Dix mesures contre le harcèlement scolaire
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursSensibilisation des élèves du primaire et du collège via dix heures d’enseign...Source : www.dossierfamilial.com
-
Justice : immersion dans le bureau du juge des enfants
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursAu Havre, nos reporters ont assisté à la comparution au tribunal de trois jeu...Source : www.lci.fr
-
Maintien en détention du mineur de moins de seize ans renvoyé pour crime
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursLorsqu’un mineur de moins de seize ans, détenu provisoirement, est renvoyé de...Source : www.dalloz-actualite.fr