Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Publié le :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
Source : www.efl.frLe délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été caractérisé contre un dirigeant s'étant abstenu de licencier les salariés impayés et ayant poursuivi la location de locaux alors que la situation de la société était irrémédiablement compromise... Lire la suite
Historique
-
Responsabilité pénale d’une holding
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesUne société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et...Source : www.actu-juridique.fr
-
Saisie pénale : qualité pour former appel
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesUne enquête diligentée en France du chef de blanchiment de fonds issus de la...Source : www.actu-juridique.fr
-
Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLes frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pén...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Vous avez reçu une proposition de crédit attrayante ? Méfiez-vous des escroqueries
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesL’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) met le public en garde c...Source : www.fsma.be
-
Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesDroit commercial : La prescription extinctive ne court pas ou est suspendue c...Source : www.actu-juridique.fr
-
Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLe délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été ca...Source : www.efl.fr