Pas d'acte anormal de gestion lors de refacturation de frais établie par voie de convention
Publié le :
04/07/2019
04
juillet
juil.
07
2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.comUne EURL est le bureau d'étude d'un groupe composé, notamment de deux sociétés dont l'une est établie en Chine. L'une de ces sociétés a refacturé à l'EURL les rémunérations qu'elle a versées à l'un des salariés, mis à disposition de la société basée en Chine pour exercer les fonctions de dirigeant de cette entreprise... Lire la suite
Historique
-
Pas d'acte anormal de gestion lors de refacturation de frais établie par voie de convention
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesUne EURL est le bureau d'étude d'un groupe composé, notamment de deux société...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Abus de droit et nouvel article L64 A du Livre des procédures fiscales
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesCodifié à l'article L64 du Livre des Procédures Fiscales, l'abus de droit est...Source : www.boursorama.com
-
Révision de la condamnation pour fraude fiscale pour absence de communication de documents fiscaux
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesTendant à la révision de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, en dat...Source : www.courdecassation.fr
-
L'amende pour défaut de déclaration de transfert de capitaux est conforme à la Constitution
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dispositions de l’article L. 152-4, I du Code monétaire et financier, iss...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Abus de biens sociaux : la saisie sur comptes bancaires peut être autorisée par tous moyens
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesSelon le premier alinéa de l’article 706-154 du code de procédure pénale, « p...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
La loi de lutte contre la fraude et son application aux entreprises
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLa nouvelle loi renforce les moyens de détection de la fraude organisée, et s...Source : www.finyear.com