Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE

Historique

• Affaire Tapie-Crédit Lyonnais : entre extinction et condamnations
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La cour d’appel de Paris a, par arrêt du 24 novembre 2021, a déclaré l’arbitr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dans le cadre de l’affaire C-570/20 pendante devant la CJUE, l’avocat général...
  Source : fiscalonline.com
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• Abus de droit fiscal et SCI
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L'administration fiscale peut désormais intervenir suite à la conclusion d'un...
  Source : tribuca.net
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• Affaire Adidas : des peines de prison pour le camp Tapie définitivement condamné en appel
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Cour d'appel condamne le camp Tapie dans l'affaire Adidas, mettant fin à u...
  Source : www.marianne.net
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• Sanctions contre un établissement de crédit pour manquement aux règles antiblanchiment
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Organisation matricielle : attention à la responsabilité pénale de la société-mère
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Depuis quelques années, certains groupes de sociétés, souvent internationaux,...
  Source : www.lexplicite.fr
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