Compétence des juridictions françaises pour les poursuites pénales engagées dans le cadre des emplois fictifs au parlement européen
Publié le :
06/03/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frConfirmant le rejet des requêtes en nullité, la Chambre criminelle de la Cour de cassation estime que ni les dispositions définissant le statut des députés européens, ni celles relatives à l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) ne s’opposent à l’exercice, en France, de poursuites pénales des chefs d’abus de confiance... Lire la suite
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La condamnation pour abus de biens sociaux de l'entreprise familiale acquis par donation n’entraîne pas la révocation de celle-ci
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesUn couple a consenti à ses deux enfants une donation-partage incorporant plus...Source : www.agefiactifs.com
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Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesUne cinquantaine de copropriétés ont vu leurs comptes ponctionnés, certaines...Source : www.ledauphine.com
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Fausses factures :infraction de faux ou d'escroquerie?
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLe principe ne bis in idem ne peut s’appliquer que lorsque les faits poursuiv...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Trois chefs d'entreprises poursuivis pour escroquerie et blanchiment en bande organisée
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesl y a quelques jours, Le Parisien nous a appris que trois hommes, âgés de 30...Source : www.clubic.com