Modulation de l’amende douanière : quelles sont les limites du juge ?

Historique

• Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Modulation de l’amende douanière : quelles sont les limites du juge ?
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Par définition, l’amende douanière est une sanction administrative ou pénale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entre...
  Source : www.batiactu.com
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• Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Aude : le double hommage à Robert Badinter des tribunaux de Carcassonne et Narbonne - lindependant.fr
  Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
  ACTUALITÉS DU CABINET
  À l'invitation du garde des Sceaux, les deux tribunaux judiciaires audois de...
  Source : www.lindependant.fr
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• Directive sur les violences faites aux femmes : une victoire en demi-teinte pour le Parlement européen - Touteleurope.eu
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Après de nombreuses discussions, un accord a été trouvé sur la première direc...
  Source : www.touteleurope.eu
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