L’intrusion de force de la police dans un domicile doit être autorisée par un juge

Historique

• Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...
  Source : business.lesechos.fr
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• Les banques mises en demeure pour le manque de contrôle dans le cadre de la lutte anti-blanchiment
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Malgré les scandales, le contrôle des filiales étrangères des banques françai...
  Source : business.lesechos.fr
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• L’intrusion de force de la police dans un domicile doit être autorisée par un juge
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Il se déduit de l'article 78 du Code de procédure pénale qu'il n'appartient p...
  Source : www.lextenso.fr
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• Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...
  Source : monimmeuble.com
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• Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Legs et transmission, ce qu'il faut savoir
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Léguer, c'est prévoir de transmettre, à son décès, de l'argent ou des biens à...
  Source : www.notretemps.com
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