La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison

Historique

• Règlement des successions : quels bouleversements avec la Covid-19 ?
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Covid 19 a notamment touché nos ainés. Que vous soyez retraités à la maiso...
  Source : www.senioractu.com
  Lire la suite
• La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnemen...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
  Lire la suite
• Blanchiment aggravé : Patrick Balkany condamné en appel à cinq ans de prison
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Sa femme écope d'une peine de quatre ans. Les deux anciens élus de Levallois...
  Source : www.lexpress.fr
  Lire la suite
• Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires fam...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Police municipale et port d’armes
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Droit pénal
  L'expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisan...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite