Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Publié le :
19/10/2022
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2022
Source : www.lagazettedescommunes.comUn décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité faible à forte, une zone à potentiel radon significatif, dans une zone exposée au recul du trait de côte ou dans un secteur d’information sur les sols... Lire la suite
Historique
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionSauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...Source : www.efl.fr
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Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa,...Source : www.actu-juridique.fr
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La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesAprès révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute trois Etats à la list...Source : www.efl.fr
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Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa mission de suivi sur la transmission d'entreprise du palais du Luxembourg...Source : www.lesechos.fr
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Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéUn décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de bie...Source : www.lagazettedescommunes.com
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GPA et retrait de l'autorité parentale
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationPar un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décis...Source : www.lemag-juridique.com