Exception de nullité de la perquisition

Historique

• Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maître David SARDA élu Bâtonnier du Barreau de CARCASSONNE
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Je suis heureux de vous informer de mon élection en qualité de Bâtonnier du B...
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• Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des fina...
  Source : www.senat.fr
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• Cour criminelle de l'Aude : dix années de réclusion criminelle pour avoir violé sa compagne à Sigean
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Retour sur le verdict du procès de Jonathan C. C. 
  Source : www.lindependant.fr
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• Exception de nullité de la perquisition
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  La cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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