Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce

Historique

• Délit de banqueroute et exception de prescription
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouve...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• En Gironde, une idée lumineuse pour sécuriser les routes
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
  Un ancien chercheur du CNRS a mis au point une peinture routière photolumines...
  Source : www.leparisien.fr
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• Rapport de la Cour des comptes sur la prise en charge des mineurs non accompagnés
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Jeunes étrangers privés de leur famille et demandant une prise en charge au t...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Liberté d’enseignement et instruction en famille
  Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux
  Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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