Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
Publié le :
29/11/2024
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novembre
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11
2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité. En outre, cet appel peut indiquer qu'il est simplement limité à la décision sur la peine... Lire la suite
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Avis sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Droit pénal des mineursLe 15 octobre 2024, la proposition de loi n°448 « visant à restaurer l’autori...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Une cession d’entreprise rondement menée
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseGérante de la SARL TN3D, Elisabeth Taverne a décidé de céder son entreprise e...Source : www.cci-paris-idf.fr
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Comment aider les femmes victimes de violences au sein du couple ?
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesL'État publie un guide pratique pour mieux accueillir les femmes victimes de...Source : www.info.gouv.fr
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Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Droit pénal / InfractionSelon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation p...Source : www.lemag-juridique.com