Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard

Historique

• Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...
  Source : www.lextenso.fr
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• La protection judiciaire de la jeunesse cherche des familles d’accueil pour les mineurs suivis au titre de l’enfance délinquante
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le placement en familles d’accueil des mineurs suivis au titre de l’enfance d...
  Source : www.weka.fr
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• La Cour d'appel de Nancy relaxe un manifestant ayant refusé un relevé d'empreintes sur le fondement du principe de proportionnalité
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un manifestant peut-il refuser, après une altercation avec les forces de l'or...
  Source : www.lepoint.fr
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• Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...
  Source : www.juridiconline.com
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• Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les con...
  Source : www.svp.com
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• Rappel sur la notion de discernement en matière de responsabilité pénale des mineurs
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Des plaintes ont été déposées après que des actes qualifiés d'"agressions sex...
  Source : www.estrepublicain.fr
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