Pas d'acte anormal de gestion lors de refacturation de frais établie par voie de convention
Publié le :
04/07/2019
04
juillet
juil.
07
2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.comUne EURL est le bureau d'étude d'un groupe composé, notamment de deux sociétés dont l'une est établie en Chine. L'une de ces sociétés a refacturé à l'EURL les rémunérations qu'elle a versées à l'un des salariés, mis à disposition de la société basée en Chine pour exercer les fonctions de dirigeant de cette entreprise... Lire la suite
Historique
-
Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...Source : jardinage.lemonde.fr
-
Les dix nouvelles mesures contre le harcèlement scolaire
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursViolence physique, violence verbale, mal-être, isolement, souffrance... En mi...Source : www.gouvernement.fr
-
Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / CopropriétéUn décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...Source : monimmeuble.com
-
Pas d'acte anormal de gestion lors de refacturation de frais établie par voie de convention
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesUne EURL est le bureau d'étude d'un groupe composé, notamment de deux société...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSuite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les de...Source : www.aurep.com
-
Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Procédure pénaleLe président d’un syndic de copropriété a découvert l’existence sur internet...Source : www.legipresse.com