Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux

Historique

• Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Loi relative à la protection du secret des affaires : usages et inquiétudes après cinq mois d'entrée en vigueur
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La loi, promulguée fin juillet 2018, avait soulevé de nombreuses inquiétudes....
  Source : www.lemonde.fr
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• Une jeune femme jugée en partie responsable de sa défenestration - Le Parisien
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Paraplégique après avoir été projetée du 2ème étage par un conjoint violent a...
  Source : www.leparisien.fr
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• Un « droit à l’erreur » pour les chefs d’entreprise...
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  À n’en pas douter, cette réforme sera appréciée à sa juste valeur par l’ensem...
  Source : www.cession-entreprise.com
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• Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans 
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropri...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• La CNAPE publie ses préconisations pour améliorer les Centres Éducatifs Renforcés
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Issus du « Pacte de relance pour la ville », les centres éducatifs renforcés...
  Source : www.cnape.fr
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