Compétence des juridictions françaises pour les poursuites pénales engagées dans le cadre des emplois fictifs au parlement européen

Historique

• Erreur sur la hauteur de construction
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Compétence des juridictions françaises pour les poursuites pénales engagées dans le cadre des emplois fictifs au parlement européen
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Confirmant le rejet des requêtes en nullité, la Chambre criminelle de la Cour...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Vente d'immeuble à rénover et réduction d'impôt Malraux : faut-il prendre en compte le prix des travaux?
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Pour le calcul de la plus-value de cession d’un bien acquis dans le cadre d’u...
  Source : www.efl.fr
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• Cession d'entreprise : comment trouver un repreneur?
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Alors que 60 000 entreprises sont mises en vente, par an, selon des chiffres...
  Source : www.journaldeleconomie.fr
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• Reconnaissance parentale dans un couple non marié
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...
  Source : www.service-public.fr
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• Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que...
  Source : www.elegia.fr
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