L'absence de mention de la superficie dans la promesse de vente d'un appartement permet à l'acheteur d'en invoquer la nullité s'il ne signe pas chez le notaire

Historique

• Que sont les droits de mutation dus lors d'une cession d'immeuble
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Les droits de mutation, qui comprennent les droits d’enregistrement et la tax...
  Source : www.capital.fr
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• Les avantages d'une donation de SCPI
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  La SCPI est un placement adapté pour anticiper la transmission de son patrimo...
  Source : www.lerevenu.com
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• Attribution de prêt immobilier et fausses déclarations
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Une banque peut exiger le remboursement immédiat du crédit immobilier qu’elle...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Prêt immobilier et déclaration inexacte de l'emprunteur
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  N'est pas abusive la clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la dé...
  Source : www.efl.fr
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• Droit de préemption : principe et délai
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Vous êtes propriétaire d’un bien que vous souhaitez vendre. Serez-vous contra...
  Source : www.capital.fr
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• L'absence de mention de la superficie dans la promesse de vente d'un appartement permet à l'acheteur d'en invoquer la nullité s'il ne signe pas chez le notaire
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  L’absence de mention de la superficie dans la promesse de vente d’un appartem...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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