Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
Publié le :
22/07/2020
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07
2020
Source : www.mieuxvivre-votreargent.frSelon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment de la procédure de séparation de régler un litige financier qui date d’avant le mariage... Lire la suite
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Transmission d’entreprise agricole et pacte Dutreil, quoi de neuf ?
Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprisePacte Dutreil : de quoi parle-t-on ? La transmission des titres (parts ou a...Source : www.paysan-breton.fr
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Assises de l'Aude : l'accusé reconnaît des agressions sexuelles et de viols sur trois garçons mais pas les viols - L'indépendant
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