Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat

Historique

• Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservat...
  Source : edito.selogerneuf.com
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• Quels droits pour la personne morale victime d’escroquerie et d'abus de confiance de la part de son directeur administratif et financier ?
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La victime d’escroquerie et d’abus de confiance ne peut être considérée comme...
  Source : www.lexbase.fr
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• Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire suc...
  Source : www.efl.fr
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• Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le texte prévoit notamment la mise en place d’un bracelet antirapprochement r...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...
  Source : www.efl.fr
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• La transmission et la reprise d'entreprise : un enjeu pour la croissance !
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le potentiel de croissance est l'un des principaux critères d'attractivité d'...
  Source : www.compta-online.com
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