Responsabilité des dirigeants : élargissement du champ de la banqueroute

Historique

• Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification est publiée
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 1...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Régulateur de vitesse, démarrage sans clé... Des équipements réservés aux voitures arrivent sur les motos
  Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
  Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
  Anicet Mbida nous livre chaque matin ce qui se fait de mieux en matière d'inn...
  Source : www.europe1.fr
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• Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
  Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Responsabilité des dirigeants : élargissement du champ de la banqueroute
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Les dirigeants d'une entreprise peuvent être poursuivis pour délit de banquer...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...
  Source : www.efl.fr
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• Mérule et assurance décennale : statu quo
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet,...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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